Conditions générales de vente pour la formation continue

Conditions générales de vente pour la formation continue

DEFINITIONS

Client : co-contractant de La Voix des Sables

Formation proposées : 

- Formations inter-entreprises : 

Formations réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par La Voix des Sables. 

- Formations intra-entreprises : Formations réalisées sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par La Voix des Sables. 

- Formation individuelle: • Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de une ou plusieurs formations réalisées sur mesure.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

La Voix des sables fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation (pour formation individuelle) telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à La Voix des Sables, un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un chèque d'acompte d’un montant prévu dans la convention signée, sont reçus par nos services.

La Voix des Sables convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de La Voix des Sables étant conditionnée soit par le règlement intégral de la facture ou de l’acompte prévue dans la convention ou contrat de prestation avant le début de la prestation La Voix des Sables se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation ou de l’acompte  n’aura pas été réglée dans les conditions prévues.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de La Voix des Sables à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, La Voix des Sables se réserve la possibilité de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 

Conditions Financières 

L’acceptation de La Voix des Sables  étant conditionnée par le règlement intégral de la facture ou de l’acompte, La Voix des Sables se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues. 

Les factures sont émises à l’inscription. 

Ouverture d’une session de formation 

La Voix des Sables se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE 

Conditions Financières 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par La Voix des Sables. Un acompte de 40% sera versé par le Client à la signature de la  commande. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, La Voix des Sables se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à La Voix des Sables à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à La Voix des Sables à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

- Pour les formations Inter-entreprises, es formations intra-entreprise ou formation individuelle: 

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 30 jours calendaires et au moins 20 jours calendaires avant la session de formation, 40% du montant de la formation sera facturé par La Voix des Sables à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 20 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par La Voix des Sables à ce dernier.

REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si La Voix des Sables n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à La Voix des Sables, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), La Voix des Sables pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

La Voix des Sables offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à La Voix des Sables en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La Voix des Sables pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à La Voix des Sables. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, La Voix des Sables pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

La Voix des Sables pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à La Voix des Sables au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont La Voix des Sables ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément La Voix des Sables à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour La Voix des Sables de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre La Voix des Sables et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE (34200) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société La Voix des Sables qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par La Voix des Sables à son siège social au 23 rue de la cité blanche.